Conditions applicables aux prestations DCE-HABITAT
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités applicables aux prestations réalisées par DCE-HABITAT ainsi que les droits et obligations respectifs de DCE-HABITAT et de ses clients.
1 Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables de façon générale à l'ensemble des relations entre le Client et DCE-HABITAT.
Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur afin de lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DCE-HABITAT, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à DCE-HABITAT, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
Acceptation des CGV : toute commande d'un service ou produit auprès de DCE-HABITAT emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
2 Formation du contrat
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. DCE-HABITAT n'est lié par les commandes prises qu'après acceptation écrite.
Les propositions de DCE-HABITAT sont établies sur la base des documents et renseignements fournis par le client.
Toute correction ou modification intervenant après acceptation de la proposition initiale, ainsi que toute prestation non prévue dans cette proposition, pourra faire l'objet d'une proposition complémentaire soumise à acceptation.
Sauf accord contraire préalable, les propositions sont valables pendant une durée de trois mois à compter de leur date d'émission.
3 Description des services
DCE-HABITAT propose notamment les prestations suivantes :
- Test de perméabilité à l'air de l'enveloppe du bâtiment ;
- Test de perméabilité à l'air des réseaux aérauliques ;
- Diagnostic de performance énergétique des constructions neuves et anciennes ;
- Attestation de conformité thermique ;
- Assistance à maîtrise d'ouvrage ;
- Audit énergétique ;
- Relevé de plan.
4 Fourniture de la prestation
Les interventions et rapports de DCE-HABITAT répondent, en termes de fond et de forme, aux exigences prévues par les textes applicables aux différents tests et contrôles proposés.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'intervention est effectuée sur le lieu désigné dans le bon de commande.
En cas d'impossibilité pour DCE-HABITAT d'effectuer la prestation à la date convenue, une nouvelle date d'intervention sera proposée au client.
En cas de force majeure extérieure à DCE-HABITAT, l'entreprise ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de la prestation demandée.
Transmission du rapport : le rapport de mesure est envoyé par courrier électronique dans un délai de 7 jours.
5 Réalisation de la prestation et obligations du client
L'acheteur ou le demandeur doit communiquer à DCE-HABITAT l'ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Pour les contrôles RT2005, le demandeur doit notamment fournir le plan d'accès ainsi que la synthèse de l'étude thermique au format PDF.
Pour les contrôles RT2012, il devra notamment fournir :
- les plans d'accès ;
- l'étude thermique du logement aux formats XML et PDF ;
- les justificatifs nominatifs correspondant au logement concerné par la prestation de pose des isolants.
Lorsqu'un rendez-vous a été fixé, une annulation ou une modification reste possible sous réserve de prévenir DCE-HABITAT au minimum 4 jours ouvrés avant la date d'intervention initialement prévue.
Toute annulation définitive de la commande en dehors de ce délai, le jour même de l'intervention ou consécutivement à l'absence du demandeur pourra faire l'objet d'une facturation correspondant à 50 % du prix du devis.
En cas de report non justifié en dehors de ce délai ou le jour même de l'intervention prévue, DCE-HABITAT se réserve la possibilité d'appliquer une facturation forfaitaire supplémentaire correspondant à 30 % du prix du devis.
Lorsque l'annulation intervient alors que le technicien est déjà sur place ou en déplacement vers le lieu de l'intervention, la prestation est considérée comme due.
Le demandeur reconnaît également que :
- DCE-HABITAT ne peut être tenu responsable lorsqu'un rendez-vous ne peut être réalisé faute de temps ou en raison d'informations erronées communiquées par le client, le donneur d'ordre ou le propriétaire ;
- le droit d'utiliser le service DCE-HABITAT est personnel au demandeur ;
- le demandeur ne peut revendre ou utiliser commercialement le service sans accord écrit préalable de DCE-HABITAT ;
- l'utilisation des services est soumise aux lois et réglementations françaises ;
- le demandeur s'engage à régler le prix de la prestation à la commande ou conformément aux conditions prévues au contrat ;
- le demandeur assume la responsabilité des informations qu'il communique à DCE-HABITAT ainsi que des conséquences que leur traitement pourrait avoir dans le cadre du processus de certification.
DCE-HABITAT peut faire appel à des sous-traitants pour réaliser certaines prestations ou prestations complémentaires. Le client en sera informé.
Toute confirmation de commande entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée constituent une preuve de la transaction. La confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations relatives à la commande et des présentes Conditions Générales pourra être communiqué au format PDF à l'adresse électronique utilisée pour la confirmation de la commande.
6 Tarification et modalités de paiement
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations sont ceux figurant sur le bon de commande.
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande ou, à défaut, à la date de l'intervention. Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises (TTC).
Ils incluent un taux de TVA de 20 %, ou le taux légalement en vigueur au jour de la prestation.
Pour les prestations réalisées sur des immeubles ou bâtiments tertiaires, une étude préalable et l'établissement d'un devis sont nécessaires avant toute intervention.
Le non-paiement total dans les 30 jours suivant la réception de la facture par le client et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception entraîne de plein droit :
- une indemnité forfaitaire correspondant à 20 % du montant de la facture due au titre des frais de procédure nécessaires au recouvrement de la créance, hors frais judiciaires éventuellement engagés ;
- l'application d'un intérêt de retard de 18 % par an jusqu'au règlement total des honoraires, frais de retard et frais de recouvrement.
Les honoraires, pénalités de retard et indemnités sont exigibles à compter du 30e jour suivant la date de remise de la facture.
Les rapports de diagnostic demeurent la propriété de DCE-HABITAT tant que les honoraires dus n'ont pas été intégralement réglés.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
7 Résiliation
Après l'envoi d'un courrier électronique ou d'un courrier valant mise en demeure, DCE-HABITAT se réserve le droit de résilier le contrat notamment lorsque :
- le demandeur a fourni des informations fausses lors de sa demande ;
- le demandeur n'a pas respecté les présentes Conditions Générales de Vente.
8 Garantie, confidentialité et compétence
DCE-HABITAT s'engage à ne pas divulguer les informations, documents ou résultats obtenus dans le cadre de la mission exécutée, sous réserve des obligations légales ou réglementaires applicables.
Les certificats ou rapports de diagnostic pourront notamment être communiqués à toute autorité administrative habilitée qui en ferait la demande.
DCE-HABITAT conserve la propriété des certificats et rapports de mesure jusqu'au paiement final et intégral de leur prix.
Les personnels de DCE-HABITAT réalisant les prestations ont suivi les formations réglementaires nécessaires et satisfont aux obligations de compétence applicables à leurs missions.
9 Assurance
DCE-HABITAT constitue une entreprise financièrement et juridiquement indépendante et demeure l'interlocuteur responsable vis-à-vis de son client pour les prestations qui lui sont confiées.
Les prestations effectuées sont couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Assurance responsabilité civile :
AXA France IARD SA — contrat n° 3639350704.
L'attestation d'assurance est jointe au rapport.
Le client ou donneur d'ordre doit se garantir contre les risques qu'il pourrait faire courir aux mesureurs de DCE-HABITAT ainsi que contre les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.
10 Indépendance
Conformément aux dispositions applicables, DCE-HABITAT et les mesureurs intervenant pour son compte ne doivent entretenir aucun lien susceptible de porter atteinte à leur indépendance vis-à-vis du donneur d'ordre, de son mandataire ou de toute entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux découlant des constatations réalisées lors des tests.
DCE-HABITAT est indépendante des entreprises susceptibles de réaliser des travaux à la suite des mesures effectuées, afin de préserver l'impartialité des prestations et la validité des résultats.
11 Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige éventuel sera soumis au Tribunal de commerce dont dépend le siège social de DCE-HABITAT, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment en fonction de la qualité du client.
12 Décrets d'application et évolution réglementaire
Les textes législatifs et réglementaires encadrant les prestations réalisées par DCE-HABITAT sont susceptibles d'évoluer.
DCE-HABITAT ne peut être tenue responsable des modifications de la réglementation intervenant indépendamment de sa volonté.
13 Formation
Les dispositions des douze articles précédents sont également applicables aux prestations de formation, lorsqu'elles sont concernées.
DCE-HABITAT ne peut être tenue responsable du non-paiement d'une facture par l'organisme de financement sollicité par le stagiaire.
Sans réponse de l'organisme de financement après un délai de six mois, le stagiaire est tenu de régler la totalité des sommes dues.
14 Protection des données personnelles – RGPD
DCE-HABITAT s'engage à préserver la confidentialité des documents et données personnelles qui lui sont communiqués dans le cadre de ses relations avec ses clients.
Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre de la gestion de la relation client et de la réalisation des prestations confiées à DCE-HABITAT.
Chaque client peut adresser une demande écrite concernant ses données personnelles et, lorsque les conditions légales sont réunies, demander leur suppression.